Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les ventes effectuées sur le site budgeteveille.com par JUVANA, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 99100231200015.

Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des classeurs budget avec enveloppes, expédiés depuis un entrepôt partenaire. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit.

Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. JUVANA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation.

Article 4 — Commande
La validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes CGV. La commande est confirmée par email après paiement.

Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via les moyens proposés au moment de la commande (carte bancaire, PayPal, etc.). Les transactions sont cryptées par protocole SSL.

Article 6 — Livraison

Les délais de livraison varient selon le mode de transport choisi et sont indiqués lors de la commande.
JUVANA ne peut être tenue responsable d'un retard dû au transporteur ou à un cas de force majeure.

Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le client doit contacter budgeteveille@gmail.com dans ce délai.

Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine à l'adresse fournie par le service client.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou erreur de JUVANA.

Article 8 — Remboursement
En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 — Garantie légale de conformité
Tout produit vendu sur budgeteveille.com bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement et du suivi de celle-ci. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant [adresse email de contact].

Article 11 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le client peut également recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr